Mentions légales

● Escrib - 49390 

● Naudin Lucille EI

● Hébergeur Webador 

● escrib@outlook.fr

● SIRET 95144761400011

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er juin 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables gratuitement sur le site.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Escrib' et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : aide au montage de dossier administratif, aide au déménagement et à l'emménagement (forfait), conseils personnalisés, aide organisationnelle, suivi budgétaire, comparatif de contrats, rédaction et correction de courrier.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans taxes. 

La société Escrib' s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Escrib' serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virements.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement au devis ou à la commande. Un remboursement sera effectué si le service n'a pu être fourni quelle qu'en soit la raison.

Clause n° 5 : Propriété intellectuelle

La société Escrib' conserve la propriété intellectuelle des services et prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Clause n° 6 : Exécution des prestations de service

Après avoir reçu le paiement de la part de l'acheteur, la société Escrib' fera parvenir par voie électronique le service commandé. 

Le délai d'envoi est indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Une information sera communiqué dans le cas d'un retard de commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des  prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers (Maine & Loire)

 

Fait à Doué an Anjou, le 18 avril 2023